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Accès aux documents scolaires pour les étudiant(e)s incapables de lire les imprimés

MÉMOIRES PRÉSENTÉS PAR DES DISPENSATEURS DE SERVICES

Examen des services d’aide aux étudiants handicapés :

Mémoire présenté au ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario, par le Comité directeur des services de transcription (Ministre de l’Éducation de l’Ontario) (février 2004)

Pour de nombreux étudiants incapables de lire les imprimés (pour diverses raisons : cécité, handicap visuel, trouble d’apprentissage, déficience physique), lire ou manipuler du texte imprimé peut être une tâche difficile, voire impossible. Au niveau postsecondaire, le rythme d’apprentissage en classe est rapide et il est impératif de pouvoir lire les manuels et les documents avant les cours pour réussir. L’accès limité ou inexistant aux manuels peut être un obstacle à l’apprentissage ou à une expérience pédagogique gratifiante et équitable.

De nombreux étudiants incapables de lire les imprimés n’ont même, parfois, jamais l’occasion de voir le manuel. De nombreux étudiants reçoivent leurs manuels juste avant le début des examens, ce qui les oblige à lire tous les chapitres requis en très peu de temps. Les étudiants trouvent donc difficile de suivre les cours, ce qui les désavantage nettement par rapport à leurs collègues non handicapés.

Aperçu des services de transcription dans les établissements postsecondaires publics en Ontario

Dans le réseau postsecondaire de l’Ontario, les rôles et les responsabilités sont décrits dans le document Service Resource Manual, Alternate Format Materials for Post-Secondary Students with Print Disabilities, rédigé par la RSL (Resource Services Library), de l’École William Ross Macdonald (ERMS).

L’ERMS coordonne depuis 1983 la diffusion de manuels en média substitut (audio, braille, texte numérique, gros caractères) aux étudiants incapables de lire les imprimés. Ce service de transcription centralisé est offert aux étudiants du postsecondaire en Ontario.

Services offerts

Ce service assure la transcription des documents de cours suivants :

• documents complets;
• articles, documentation de cours ou cahiers d’exercices (dans quelques médias seulement);
• chapitres ou parties de chapitres de livres, jusqu’à 120 pages (sur bande seulement).

Le service n’assure pas la transcription des documents suivants :

• notes de cours;
• examens.

Nous recommandons aux intéressés de présenter leurs demandes dès qu’ils connaissent les documents requis, si possible de trois à quatre mois avant le début des cours. En règle générale, les documents sont prêtés pour l’année scolaire.

Rôle de la personne ressource

Dans chaque collège et université, une personne ressource est désignée pour inscrire les étudiants et commander les documents à la RSL. Cette personne ressource travaille habituellement au Bureau des service aux étudiant(e)s handicapé(e)s ou à la bibliothèque centrale de l’établissement.

Rôle de l’étudiant

Les étudiants doivent fournir à la personne ressource les résumés de cours, les listes de documents requis et l’information bibliographique complète des ouvrages demandés. Cette information doit être remise à la personne ressource le plus tôt possible. Si les livres doivent être transcrits et si le producteur a besoin de copies imprimées, il incombe à l’étudiant de fournir à la personne ressource une copie imprimée du document requis.

Procédures de la RSL

Lorsque la RSL reçoit une commande d’une personne ressource, elle effectue une recherche afin de déterminer si l’ouvrage n’existe pas déjà dans le média substitut demandé. Le cas échéant, la RSL commandera l’ouvrage (sur bande ou en braille) auprès de l’organisme approprié.

Si le document n’est pas disponible, la RSL transmettra la commande à un producteur de documents en média substitut. La RSL avisera la personne ressource que la commande du document a été placée auprès d’un producteur, et ce dernier avisera la personne ressource si une copie imprimée est requise pour la transcription.

Lorsque le producteur reçoit la copie du document, il fournira à la RSL des renseignements détaillés sur la production (p. ex., calendrier, nombre de pages, etc.).

La RSL présentera ensuite un bon de commande au producteur et indiquera à la personne ressource la date prévue pour l’obtention du document transcrit.

Une fois le document transcrit, la RSL l’enverra à la personne ressource.

La personne ressource retournera le document à la RSL.

Aperçu des activités au niveau fédéral

Afin d’étudier la question du manque de documents imprimés en média substitut, la Bibliothèque nationale du Canada (l’organisme culturel fédéral responsable de colliger et de préserver le patrimoine imprimé du Canada) et l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) ont financé le Groupe de travail sur l’accès à l’information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés. En octobre 2000, la Bibliothèque nationale du Canada et l’INCA ont publié un rapport conjoint intitulé Une promesse à respecter : Rapport du Groupe de travail sur l’accès à l’information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés. Le rapport formule plusieurs recommandations importantes, notamment la création d’un Conseil sur l'accès à l'information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés. Le Conseil a été établi en 2001.

Une des recommandations du groupe de travail conjoint portait sur la création d’un dépôt national de documents en média substitut.

De concert avec la Bibliothèque nationale du Canada et avec Bibliothèque et Archives Canada, le Conseil établira à titre de projet pilote un dépôt de documents imprimés en média substitut, en septembre 2004.

L’objectif à long terme de ce projet est de permettre aux utilisateurs d’obtenir des documents directement des fournisseurs de services de transcription. Ceux ci pourraient avoir accès aux documents en format électronique dans le dépôt, où ils auraient été versés par les maisons d’édition. Une fois ce mécanisme instauré, les établissements et le gouvernement n’auraient plus aucun rôle particulier à jouer.

À l’heure actuelle, le projet pilote se heurte à plusieurs problèmes de taille, notamment :

• qui doit payer les producteurs pour leurs services de transcription;
• on doit trouver le juste équilibre entre la protection du droit d’auteur et donc des éditeurs, et le droit des utilisateurs d’avoir accès à des documents en média substitut.

De plus, le Conseil a entrepris un projet de recherche, de concert avec l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire, pour étudier l’accès aux documents scolaires des étudiants du postsecondaire incapables de lire les imprimés.

Réponse aux questions du ministre

1a) Qu’est ce qui va bien?

• Notre approche coordonnée est unique au Canada : chaque établissement désigne une personne ressource qui travaille avec la RSL, afin que les étudiants aient accès aux documents en média substitut.
• Il existe un manuel et un document décrivant les pratiques exemplaires et le fonctionnement du système. Ces documents sont régulièrement mis à jour afin d’incorporer les changements apportés au système.
• Les personnes ressources communiquent entre elles par avis électroniques (listserv) pour partager rapidement l’information.
• Un comité directeur énonce les grandes orientations du système et a un accès direct au ministre; p. ex., le comité organise des séances de perfectionnement professionnel pour les personnes ressources.
• Les étudiants ont la garantie que les documents transcrits par les fournisseurs répondent à des critères minimaux de qualité.
• Comme le système est financé directement par le gouvernement provincial, les établissements offrent également un soutien garanti sous forme de salaires versés aux personnes ressources.
• Les établissements peuvent profiter du système de prêt inter bibliothèques, ce qui a permis d’économiser environ 800 000 $ en 2003 2004.
• Comme EDU coordonne les services pour les niveaux élémentaire/secondaire et postsecondaire, il est possible alors de planifier la transition d’un niveau à l’autre.

1b) Qu’est ce qui ne marche pas?

PROBLÈME	RECOMMENDATION
Le processus d’appel d’offres pour la production de documents en média substitut est compliqué.	Le contrat devrait avoir une durée de deux ans, au lieu d’un an.
On doit planifier la transition du secondaire au postsecondaire : les systèmes sont différents, et les étudiants ne savent pas toujours comment fonctionnent les études au postsecondaire quand ils arrivent dans les collèges et les universités. Par exemple, les étudiants qui ont besoin d’une aide financière doivent présenter une demande de Bourse d’études pour personnes handicapées pour recevoir des fonds afin d’acheter les lecteurs et les logiciels requis pour lire les documents en média substitut.	On devrait demander au Comité directeur des services de transcription du ministère de travailler avec la RSL afin de définir les mesures que l’on pourrait instaurer pour planifier la transition, et formuler des recommandations au ministre au sujet du calendrier de financement des ressources, dans le but de permettre aux étudiants d’obtenir l’équipement adapté dans les meilleurs délais.
Malgré l’existence du manuel, d’un document des pratiques exemplaires et des avis servlist, le service n’est pas administré de façon uniforme par les établissements. Cela est attribuable au fait que chaque établissement a ses propres pratiques administratives. Par exemple, un établissement peut avoir une date limite tardive, ou bien il n’applique pas la date limite ou encore il n’y a pas de date limite pour que les professeurs fournissent la liste des documents scolaires. Par conséquent, la RSL peut recevoir une demande de document scolaire alors que le cours a déjà débuté.	Demander au Comité directeur des services de transcription du ministère de définir les problèmes systémiques et de présenter des recommandations au ministre.
Les étudiants qui ne sont pas admissibles aux Bourses d’études pour personnes handicapées sont souvent incapables d’obtenir l’équipement requis pour lire les documents en média substitut. Même si l’établissement fournit l’équipement, l’étudiant ne peut l’amener chez lui ou chez elle, et il doit souvent le partager avec d’autres étudiants. Cette situation cause des problèmes pendant les périodes critiques, comme les examens, ou lorsqu’un étudiant doit faire du rattrapage après avoir reçu ses documents de cours très en retard. Ces problèmes sont amplifiés si l’incapacité ou la déficience de l’étudiant(e) limite le temps qu’il ou elle peut passer sur le campus, p. ex., si l’étudiant a besoin de transport adapté par le service Wheel Trans.	Examiner les pratiques d’attribution des Bourses d’études pour personnes handicapées afin que les étudiants ne soient pas désavantagés parce qu’ils ne sont pas admissibles au financement de l’équipement.
Le système actuel exige que les établissements produisent à l’interne certains documents, comme la documentation de cours, les examens et les descriptions de cours. Les établissements qui offrent un bon service voient souvent s’accroître le nombre d’étudiants qui demandent ces services, sans avoir nécessairement une augmentation correspondante de fonds.	Demander au Comité directeur, de concert avec l’IDIA, le CCBP et les associations de bibliothèques collégiales et universitaires, d’élaborer une stratégie de stockage, de catalogage et de partage des documents produits à l’interne.
Dans certains cas, les établissements numérisent et éditent les documents à l’interne, pour fournir les documents à temps aux étudiants.	Le Comité directeur devrait étudier la rentabilité d’un système centralisé, par rapport à un service décentralisé.
Il arrive souvent que les étudiants soient incapables d’obtenir les documents dans le média de leur choix.

2) Quels sont les impacts du rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne?

Si le rapport concluait qu’il incombe aux éditeurs de fournir tous les documents en média substitut et que c’est là le problème principal, la question des délais serait réglée dans bon nombre de cas. Toutefois, le rapport ne décrit pas clairement les responsabilités des éditeurs. Autrement dit, on ne définit pas entièrement les types de documents en média substitut qu’ils devraient fournir.

Le Comité directeur recommande que le ministre travaille avec la CODP afin d’élaborer des directives qui accompagneraient le rapport. Le Comité directeur offre au ministre son expertise en la matière.

3) Quels autres mécanismes le ministère pourrait il mettre en place pour aider les établissements?

Le Comité directeur recommande ce qui suit :

Que, dans son rapport aux collèges et aux universités au sujet de l’examen des services de soutien aux étudiants handicapés, le ministère insiste, auprès des présidents de collèges et des directeurs d’universités, sur la nécessité de saisir les sénats du dossier des étudiants incapables de lire les imprimés, notamment :

- la nécessité d’examiner et d’appliquer les dates limites pour la présentation des descriptions de cours et des listes de documents scolaires;

- la nécessité, pour les professeurs qui rédigent leurs propres manuels, de discuter avec leurs éditeurs de la possibilité d’offrir ces manuels en formats électroniques.

Que le ministre collabore avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et territoires et les éditeurs pour élaborer un mécanisme viable et à long terme permettant d’offrir aux étudiants incapables de lire les imprimés un accès à des documents de qualité, dans les meilleurs délais.

Nous invitons les lecteurs à consulter le rapport « Une chance de réussir :

Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées », de la Commission ontarienne des droits de la personne. Plusieurs dispensateurs de services, dont l’INCA (qui a attiré notre attention sur ce rapport), y ont contribué :

www.ohrc.on.ca/fr_text/consultations/ed-consultation-report.shtml

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