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Enhancing Accessibility in Post-Secondary Education Institutions

Améliorer l’accessibilité dans les établissements d’enseignement postsecondaire

Contenu des politiques relatives aux personnes handicapées dans les établissements d’enseignement postsecondaire

Les politiques peuvent porter sur un grand nombre de sujets importants, mais, de l’avis de divers établissements d’enseignement postsecondaire, ceux qui figurent ci-après sont absolument essentiels. Il faut donc se pencher sur chacun de ces sujets au cours de l’élaboration des politiques, et en ajouter d’autres au besoin.

Dispositions législatives

  • Il est important de tenir compte des lois pertinentes et des politiques en vigueur dans l’établissement d’enseignement au moment de rédiger et de mettre en œuvre des politiques particulières relatives aux personnes handicapées. Il faut notamment connaître les lois provinciales sur les droits de la personne et sur la protection des renseignements ainsi que les normes relatives aux personnes handicapées; les politiques de l’établissement sur la protection des renseignements personnels, sur l’accès à l’information et sur les droits des étudiants; les lois fédérales, notamment la Charte canadienne des droits et libertés; et certaines conventions internationales, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies.

Application

  • Les politiques et procédures relatives aux personnes handicapées doivent s’appliquer uniformément à toutes les personnes qui étudient, enseignent et travaillent dans l’établissement d’enseignement. Il arrive cependant fréquemment que l’accessibilité de l’établissement au personnel professoral et aux employés handicapés fasse l’objet d’une politique distincte de celle sur l’accessibilité des étudiants handicapés.
  • Le groupe visé par une politique ou une procédure, par exemple les étudiants de premier cycle ou ceux du deuxième ou troisième cycle, doit être clairement indiqué (certains établissements ont adopté une politique distincte à l’intention des étudiants handicapés de deuxième ou de troisième cycle).
  • Il faut clairement préciser si la politique ou la procédure s’applique autant aux étudiants à temps partiel qu’à ceux à temps plein, et définir les statuts d’étudiant à temps partiel et à temps plein. Ces précisions ont leur importance puisque plusieurs étudiants handicapés ont la possibilité de suivre une charge de cours réduite tout en conservant leur statut d’étudiant à temps plein.
  • Certaines politiques ou procédures peuvent s’étendre aux personnes qui ont été acceptées par l’établissement d’enseignement postsecondaire à titre de futurs étudiants et, dans certains cas, à celles qui ont simplement présenté une demande d’admission.
  • Il arrive que les politiques ou les procédures s’appliquent également aux étudiants inscrits à la téléformation et aux cours offerts en ligne.

Définition de l’incapacité

  • Éviter de définir l’incapacité de façon rigide et de limiter l’application des politiques aux personnes qui souffrent d’une incapacité permanente puisque certaines incapacités – comme les affections chroniques ou les maladies mentales – sont épisodiques. Même si elles ne se manifestent pas en permanence, certaines incapacités peuvent tout de même exiger des mesures d’adaptation.
  • Élargir la définition de l’incapacité de manière à y inclure les personnes qui souffrent d’une incapacité temporaire, par exemple celles qui doivent utiliser des béquilles, un fauteuil roulant ou d’autres aides au déplacement pendant un certain temps.
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire peuvent s’inspirer de définitions provenant d’organisations comme l’Organisation mondiale de la santé ou de documents comme la Charte des droits et libertés de la personne ou la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies pour élaborer leur propre définition de l’incapacité.
  • Pour définir l’incapacité, il pourra également être utile d’intégrer une analyse de la façon dont l’incapacité peut constituer un obstacle nuisant au rendement à l’université ou au collège et d’indiquer que cet obstacle peut être de nature environnementale, psychologique, structurelle ou être lié aux procédures.

Définition de l’adaptation

  • Clairement définir l’objectif des mesures d’adaptation et la manière dont on s’y prendra pour atteindre cet objectif. Cette définition pourra comprendre des termes qui renvoient à la disposition sur les accommodements raisonnables et aux modifications nécessaires pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation.
  • Mentionner que les mesures d’adaptation visent à supprimer les obstacles que doivent surmonter les étudiants handicapés et qu’elles ne constituent en rien un avantage académique. Il est primordial de maintenir les exigences académiques et l’intégrité des programmes.
  • Donner une définition large et ouverte des mesures d’adaptation, en précisant qu’il ne s’agit pas d’un processus universel, mais plutôt d’un processus personnalisé. Il ne doit donc pas être limité par des définitions rigides.
  • Élargir la définition de manière à y inclure des mesures d’adaptation non liées aux études, en lien par exemple avec des activités et des services non essentiels au rendement à l’université ou au collège, mais qui permettent une pleine participation à la vie étudiante.

Définition des rôles et des responsabilités

  • Officialiser les rôles et les responsabilités des diverses unités des services d’administration ou d’enseignement au sein de l’établissement. Vous renforcerez ainsi l’idée que l’accessibilité résulte de la collaboration entre le personnel, les étudiants, le corps professoral et l’administration.
  • Les demandes de mesures d’adaptation et l’approbation de ces demandes comptent pour beaucoup dans le processus favorisant l’accessibilité à l’éducation postsecondaire. Il est donc important d’énoncer clairement les responsabilités de chaque personne dans ce processus. Il faut préciser les noms des responsables de la présentation des demandes, de leur approbation, de la gestion des mesures d’adaptation et des appels, etc.
  • Il peut sembler avantageux que le rôle de chacun soit large et général, mais il est important de clairement définir les rôles afin d’éviter toute confusion quant à l’étendue des responsabilités de chaque personne. Par exemple, le rôle principal d’un membre du corps professoral est d’aider à mettre en place des mesures d’adaptation. Bien qu’il puisse refuser de mettre en place ces mesures, il doit fonder sa décision sur le critère de l’intégrité des programmes d’étude et non sur son impression personnelle quant aux capacités de la personne concernée.
  • Certains rôles et responsabilités ne pourront pas être attribués à une seule personne ou à un seul département. Lorsqu’une responsabilité doit être assumée conjointement, il faut l’indiquer clairement. Plus particulièrement, il peut être utile de préciser que la création d’un milieu favorable et accessible aux personnes handicapées est une affaire collective dont la responsabilité incombe à tous les membres de l’établissement d’EPS et qui repose sur la collaboration de tous.

Admission

  • S’engager à proposer des mesures d’adaptation aux personnes handicapées pendant le processus d’admission et à ne jamais refuser d’admettre un étudiant en raison d’une incapacité.
  • Indiquer clairement que les étudiants handicapés doivent satisfaire aux mêmes conditions d’admission que les autres postulants et que, comme ces derniers, ils peuvent en appeler de la décision concernant leur admission.
  • Inviter les étudiants à déclarer leur incapacité, le cas échéant, pendant le processus d’admission, afin d’accélérer le processus d’adaptation. Il faut toutefois clairement préciser que cette décision relève exclusivement de l’étudiant.
  • Inclure un énoncé dans les politiques et procédures établissant que le personnel travaillant aux admissions doit diriger vers le bureau des personnes handicapées les personnes qui s'identifient comme telles pendant le processus d'admission.

Mesures d’adaptation

  • Donner des exemples de mesures d’adaptation possibles, notamment les adaptations possibles des méthodes d’évaluation et d’examen ainsi que l’utilisation de médias substituts ou de technologies d’assistance. Comme les mesures d’adaptation pertinentes varient selon les personnes, ne précisez pas lesquelles vous pourrez offrir, mais mettez l’accent sur votre intention de répondre aux besoins individuels des étudiants handicapés.
  • Fixer des délais d’inscription et de présentation des demandes de mesures d’adaptation et établir des normes de service relatives au processus de réponse à ces demandes.
  • Il est important de fixer des dates et des échéances précises relativement aux demandes de mesures d’adaptation, mais il faut également faire preuve de souplesse et tenir compte des circonstances atténuantes, particulièrement dans le cas où le centre de services doit composer avec des étudiants handicapés récemment inscrits.
  • S’engager à fournir une explication écrite claire aux étudiants et à leur donner les raisons qui motivent votre décision lorsque vous ne pouvez répondre favorablement à une demande de mesures d’adaptation.
  • Faire connaître le processus d’appel des décisions faisant suite aux demandes de mesures d’adaptation ou demander aux étudiants de consulter la politique qui porte sur cette question.
  • Mentionner la possibilité de fournir des mesures d’adaptation non liées aux études, dont les étudiants handicapés peuvent se prévaloir dans le cadre de leurs activités sociales et récréatives et dans leur milieu de vie.
  • Indiquer que l’établissement s’engage à fournir aux étudiants ayant des incapacités physiques le plein accès à toutes ses installations, notamment les classes, les immeubles, les endroits où se déroulent les activités sociales, les résidences et les stationnements.
  • Faire connaître les principes de la conception universelle et les méthodes d’enseignement accessible et inciter les professeurs à prendre conscience des éléments de cours qui pourraient s’avérer discriminatoires à l’égard des étudiants handicapés.

Évaluations et documentation

  • Comme il est essentiel de disposer de documents attestant de l’incapacité pour que la personne handicapée puisse obtenir des mesures d’adaptation, il faut préciser la nature exacte des documents exigés et les dates limites de remise de ces documents.
  • Il est important d’établir des exigences concrètes et normalisées relativement aux documents à fournir et de donner aux étudiants qui ont de la difficulté à satisfaire à ces exigences, en raison de circonstances atténuantes, la possibilité de consulter les représentants compétents et de considérer les solutions de rechange possibles.

Appels

  • Expliquer de quelle manière les étudiants doivent procéder s’ils ont des plaintes à formuler au sujet de l’accessibilité du campus ou en cas de différend au sujet des mesures d’adaptation. Habituellement, on invite les étudiants à épuiser tous les recours informels, comme la discussion et la médiation, avant d’aller officiellement en appel.
  • Énoncer clairement la procédure à suivre pour déposer officiellement un appel : donner des renseignements sur les conditions d’admissibilité, sur le processus lui-même, sur les personnes qui décident du résultat de l’appel et sur la façon dont elles procèdent pour prendre leur décision, sur la manière dont le résultat de l’appel est communiqué et sur les recours dont dispose l’étudiant auprès d’organismes externes, notamment la commission des droits de la personne pertinente.
  • S’il y a lieu, mentionner la politique ou le document qui décrit le processus d'appel officiel.

Confidentialité

  • Affirmer l’engagement de l’établissement à respecter la vie privée des étudiants et leur droit de déclarer leur incapacité tout en précisant qu’il est nécessaire d’obtenir certains renseignements au sujet de l’incapacité pour pouvoir fournir des mesures d’adaptation.
  • Le traitement des questions relatives à la vie privée et à la confidentialité et la gestion des renseignements personnels doivent être conformes aux lois et aux politiques de l’établissement. Il faut clairement décrire les procédures qui doivent être respectées en cette matière ou fournir les références pertinentes.
  • Préciser les procédures de conservation et de traitement des renseignements confidentiels, y compris la durée de la période pendant laquelle les renseignements sont conservés et les moyens utilisés pour les supprimer.
  • Indiquer qui est autorisé à accéder aux renseignements confidentiels et expliquer de quelle manière les étudiants doivent procéder pour autoriser d’autres parties à accéder à ces renseignements ou à les communiquer.
  • Énumérer toutes les situations où des renseignements sur les étudiants peuvent être divulgués sans leur consentement.

Aide financière

  • Il arrive fréquemment que les établissements d’enseignement exigent des frais pour certains services offerts aux personnes handicapées, en particulier lorsque ces services sont fournis par des sous-traitants et lorsqu’ils exigent des ressources technologiques dont l’établissement ne dispose pas. Dans plusieurs cas, des bourses ou des subventions sont disponibles. Bien préciser les services pour lesquels des frais s’appliquent et mentionner que l’établissement offre de l’aide aux étudiants qui veulent présenter une demande de financement.
  • Envisager la possibilité de vous engager à fournir les services d’appui nécessaires, dans des limites raisonnables, aux étudiants dans le besoin qui n’arrivent pas à obtenir le financement nécessaire.
  • Mentionner toutes les règles financières s’appliquant aux étudiants handicapés, par exemple le fait qu’ils ne sont pas tenus de satisfaire à certaines exigences relatives à la charge de cours minimale pour obtenir certaines bourses, ou la réduction de leurs droits de scolarité s’ils ont une charge de cours réduite et qu’il s’agit d’une mesure d’adaptation.

Formation et avancement

  • S’engager à offrir de la formation et des services de consultation aux membres du corps professoral, aux employés et aux étudiants relativement aux politiques visant les personnes handicapées et aux questions ayant trait à l’incapacité.
  • Veiller à ce que les politiques soient largement diffusées et à ce que les membres du personnel et du corps professoral ainsi que les étudiants y aient facilement accès.
  • Déclarer que l’ensemble du corps professoral, des employés et des étudiants sont tenus de se conformer aux politiques et indiquer les mesures qui pourraient être prises en cas de non-respect de ces politiques.
  • Confier à une personne, à un comité ou à un bureau indépendant la responsabilité de s’assurer du respect des politiques de l’établissement et des normes relatives à l’accessibilité. Ce responsable pourrait également coordonner les activités de sensibilisation, de défense des intérêts et d’expertise relativement aux questions d’ordre social, physique, juridique et à celles qui ont trait aux politiques, dans l’ensemble du campus.

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