NEADS Conférence 2004 - Tout Droit!

Conférenciers

Bill Holder

Biographie

Bill Holder occupe en ce moment le poste d’avocat de discipline du Barreau du Haut-Canada en étant en congé du Centre de la défense des personnes handicapées, un centre de ressources juridiques à leur intention. Avant de travailler au Centre, Bill était en cabinet privé; il a été avocat plaidant pour l’Ontario et pour la Commission canadienne des droits de la personne. Il est apparu dans les tribunaux de tous les niveaux, y compris la Cour suprême du Canada. Il a été instructeur au cours de formation professionnelle du Barreau du Haut-Canada pendant plusieurs années. Il est l’auteur de « Accommodation of Disability in Ontario », un ouvrage présenté au programme « Disability Law Primer » parrainé par le Centre de la défense des personnes handicapées, le Barreau du Haut-Canada et Pro Bono Law Ontario.

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• Présentation de Bill Holder en format MP3

Synopsis

Le tarissement dans la jurisprudence en matière d’aménagement

Au cours des dernières années, il y a eu un tarissement du nombre de plaintes portées contre les universités pour les aménagements relatifs aux droits de la personne. Cela a sans doute eu un effet négatif sur la disponibilité des aménagements. Quand les étudiant(e)s ne se plaignent pas officiellement et ne s’adressent pas à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu’il y a lieu, certaines universités cessent de respecter leurs obligations. Il faut rappeler à certaines universités leur obligation de fournir des aménagements et leur responsabilité. Bill Holder examinera comment les étudiant(e)s qui prennent l’initiative et qui s’adressent à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu’on ne répond pas à leurs demandes d’aménagement sont en général plus susceptibles d’obtenir leurs aménagements. Ce plan d’action peut aider à ouvrir la voie pour d’autres étudiant(e)s handicapés.

Rapport

Dans son exposé, Bill Holder, avocat de discipline, Barreau du Haut-Canada, se penche sur quatre questions d'un point de vue juridique.

Existe-il un droit à l'éducation? Pour ce qui est de l'éducation postsecondaire, dit Holder, la réponse est non. Il mentionne des problèmes actuels relatifs à l'accès à l'éducation postsecondaire, dont la montée en flèche des frais de scolarité. De telles hausses touchent particulièrement les personnes handicapées parce qu'elles sont sur-représentées dans le groupe le plus pauvre au Canada. Le taux de personnes handicapées qui obtiennent un diplôme est actuellement la moitié de celui des autres étudiants et l'augmentation des frais de scolarité ne fera qu'exacerber le problème.

Existe-il un droit à aux aménagements? Oui. Les personnes handicapées ont le droit de recevoir les mêmes services que toute autre personne.

Qu’entend-on par difficulté excessive? Des aménagements doivent être offerts à moins que cela n’entraîne des « difficultés excessives » pour ceux qui les fournissent. La difficulté excessive est définie comme le point de non-viabilité, d'insolvabilité ou de faillite d'une entreprise.

Comment les étudiants handicapés peuvent-ils faire valoir leurs droits ? Lorsqu'il est saisi d'une nouvelle affaire, l'avocat consulte la jurisprudence pour trouver des précédents. Il rédige ensuite des lettres au nom des personnes qui n'ont pas obtenu les aménagements requis. Dans ces lettres, il cite les précédents et demande les mêmes aménagements. Plus la jurisprudence est étoffée dans un domaine, plus l'issue de l'affaire sera prévisible.

En ce qui concerne les aménagements dans le milieu de travail, Holder explique que l'obligation de les accorder est déclenchée dès le moment où quelqu'un en fait la demande. Les demandes devraient donc être faites par écrit afin qu’il y ait une preuve documentaire de leur date de présentation. La lettre de demande devrait comprendre un renvoi à des dispositions législatives existantes sur les droits de la personne. Ce renvoi servira à rappeler à l'employeur qu'il existe un droit reconnu par la loi et que le demandeur ne peut faire l'objet de représailles pour avoir formulé sa demande.

Si l'employeur veut une preuve, la personne qui demande l'aménagement aura à produire une note d'un médecin décrivant ses restrictions ou limitations fonctionnelles. Elle n'a pas à contenir de renseignements de nature diagnostique.

Si un employeur demande à l'employé de se soumettre à l'examen d'un médecin de l'entreprise, il serait bon que l'employé obtienne des conseils juridiques afin de garantir la protection des renseignements personnels.

Bien des gens ne savent pas de quels aménagements ils ont besoin. Ils connaissent seulement leurs limitations fonctionnelles. Dans un tel cas, c’est à l'employeur de déterminer les aménagements nécessaires. Il se peut que ce dernier doive faire appel à un spécialiste pour analyser les fonctions du poste, les restrictions médicales et les appareils d'aide disponibles. La personne qui demande les aménagements a le devoir de collaborer à cet examen.

Pouvant se référer à 25 ans de jurisprudence, les avocats n’ont guère de doutes quand il s'agit des droits des personnes handicapées en matière d'emploi. Ils ont cependant beaucoup moins de certitudes quant aux droits aux aménagements dans le monde de l'éducation. La dernière affaire d'importance a été tranchée en 1993, lorsque Nigel Howard a eu gain de cause contre l'Université de Colombie-Britannique (en ce qui concerne l'interprétation gestuelle pendant les cours). Le peu de jurisprudence dans le domaine de l'éducation fait que l'issue des causes est beaucoup moins prévisible. Les universités peuvent se considérer à l'abri de contestations de cette nature, ce qui pourrait -être problématique pour les étudiants.

On s'attend à ce que la Commission ontarienne des droits de la personne publie plus tard cette année des lignes directrices pour le secteur de l'éducation. Ces lignes directrices pourraient s'avérer utiles pour les étudiants qui cherchent à comprendre quels sont leurs droits dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

Il n'est pas facile d'être un plaignant, fait remarquer Holder. Les étudiants constateront qu'il est difficile de livrer une lutte judiciaire, surtout lorsque le différend risque de ne pas être tranché avant l'obtention du diplôme. Néanmoins, si les tribunaux avaient à statuer plus souvent dans des affaires concernant le monde de l'éducation, les étudiants futurs en bénéficieraient. Des précédents plus solides sont nécessaires et les universités et collèges « doivent prendre davantage conscience du droit aux aménagements ».