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La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur

De : Emploi et Développement social Canada
Communiqué de presse

Le 11 juillet 2019   -   Gatineau (Québec)   -   Emploi et Développement Social Canada

Au Canada, l’accessibilité consiste à créer des communautés, des milieux de travail et des services qui permettent à tous de participer pleinement à la société sans qu’il y ait d’obstacle. Le gouvernement du Canada croit que tous les Canadiens méritent les mêmes possibilités et les mêmes chances de réussite et il est heureux d’annoncer l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité. L’atteinte de ce jalon témoigne de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre rapidement cette loi de transformation qui crée plus de possibilités pour les personnes en situation de handicap et assure un meilleur accès pour tous les Canadiens.

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité établit un cadre pour créer un Canada exempt d’obstacles grâce à la détermination proactive des obstacles à l’accessibilité, à leur élimination et à leur prévention. Elle fera également en sorte que les personnes en situation de handicap ne seront plus tenues de lutter seules contre les obstacles à l’accessibilité. Grâce à cette loi, des millions de Canadiens en situation de handicap peuvent compter sur le gouvernement du Canada pour éliminer les obstacles qui nuisent à leur pleine participation à la société.

La Loi canadienne sur l’accessibilité s’applique au secteur privé sous réglementation fédérale, qui comprend les secteurs des banques, des transports et des télécommunications, ainsi qu’au gouvernement du Canada, aux sociétés d’État et au Parlement. En vertu de cette loi, ces organisations seront tenues d’élaborer et de publier des plans d’accessibilité décrivant comment elles détermineront, élimineront et préviendront les obstacles à l’accessibilité. Elles devront également mettre en place un mécanisme pour recevoir et donner suite aux commentaires concernant l’accessibilité de toute personne qui interagit avec leur organisation. Enfin, elles devront préparer régulièrement des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan et sur la prise en compte de toute rétroaction reçue.

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit aussi de nouvelles structures et crée de nouveaux postes, notamment :

    l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes en situation de handicap, qui élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap et l’industrie;
    un dirigeant principal de l’accessibilité, qui conseillera la ministre de l’Accessibilité et surveillera les enjeux systémiques et émergents en matière d’accessibilité;
    un commissaire à l’accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d’application de la loi.

La prochaine phase de mise en œuvre comprendra l’élaboration de normes et de règlements qui fourniront une orientation claire par rapport aux exigences en matière d’accessibilité.

La nouvelle loi est fondée sur une approche pangouvernementale en matière d’accessibilité. Les organismes existants de réglementation et de traitement des plaintes, comme l’Office des transports du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, sont tenus de collaborer pour mettre en place un mécanisme permettant le renvoi efficace et rapide des plaintes en matière d’accessibilité et pour favoriser des politiques et des pratiques complémentaires d’accessibilité.

L’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit également que la Semaine nationale de l’accessibilité commencera chaque année le dernier dimanche du mois de mai, dans le but de promouvoir l’accessibilité et de célébrer les contributions des personnes en situation de handicap dans tout le pays.
Citations

    « Nous soulignons aujourd’hui une étape importante dans l’histoire des droits des personnes en situation de handicap. Je suis très fière que la Loi canadienne sur l’accessibilité soit maintenant entrée en vigueur et qu’elle soit désormais une réalité. Cette importante réalisation n’aurait pas été possible sans le dévouement et l’engagement de la communauté des personnes en situation de handicap, et je les remercie de leur travail soutenu. Puisque cette loi est maintenant en place, nous pouvons entreprendre un cheminement qui nous mènera à une société qui traite toutes les personnes avec la dignité qu’elles méritent. Nous pouvons dire, maintenant plus que jamais : ne faites rien sans nous ! »
    – L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité

Faits en bref

    Environ un Canadien sur cinq, soit environ 6,2 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus, déclare avoir une incapacité qui limite ses activités quotidiennes.

    La Loi canadienne sur l’accessibilité a été élaborée à la suite des consultations les plus inclusives et accessibles de l’histoire du pays menées auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. Plus de 6 000 Canadiens et plus de 100 organisations ont fait part de leurs points de vue et de leurs idées au sujet d’un Canada accessible.

    Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, a été déposé au Parlement le 20 juin 2018 et a été adopté par le Sénat, avec modifications, le 13 mai 2019. La Chambre des communes a approuvé toutes les modifications le 29 mai 2019, et la Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Liens connexes

    Bâtir un Canada accessible pour les personnes en situation de handicap
    Organisation canadienne de développement des normes d’accessibilité
    Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada

Personnes-ressources

Pour les demandes des médias, veuillez contacter :
Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Carla Qualtrough
819-956-3239
marielle.hossack@canada.ca

Bureau des relations avec les médias
Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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