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le gouvernement du Canada a annoncé son intention de rendre l’éducation postsecondaire plus abordable en instaurant un congé sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs de prêts d’études canadiens (PEC) qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris un congé de santé mentale

La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 6 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Le 8 février 2020

Fondement législatif

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de rendre l’éducation postsecondaire plus abordable en instaurant un congé sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs de prêts d’études canadiens (PEC) qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris un congé de santé mentale.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) ne comporte actuellement aucune disposition spéciale pour les étudiants qui prennent un congé temporaire de six mois ou plus de leurs études postsecondaires pour des raisons médicales ou parentales. Les emprunteurs de PEC dans cette situation sont traités comme tout autre emprunteur qui a quitté l’école, ce qui signifie que des paiements mensuels sont exigés et que les intérêts commencent à courir sur leur prêt six mois après avoir quitté l’école.

Cela peut imposer un fardeau financier important aux étudiants qui prennent un congé temporaire pour des raisons médicales, y compris des raisons de santé mentale, ou à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ce qui aggrave l’impact des facteurs de stress financier en raison des dépenses supplémentaires associées au rétablissement ou au rôle parental.

Description : Des modifications au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE) contribueraient à rendre les prêts d’études canadiens plus abordables en introduisant un congé sans intérêt et sans paiement des obligations de remboursement des prêts étudiants jusqu’à 18 mois pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris un congé pour santé mentale.

Plusieurs articles du RFAFE et du RFPE seraient modifiés pour permettre aux étudiants à temps plein et à temps partiel, emprunteurs de PEC, de demander un congé pour raisons médicales ou un congé parental sans intérêt et sans paiement par périodes de 6 mois, jusqu’à un maximum de 18 mois. Plus précisément, les changements suivants seraient apportés :

Enjeux

Actuellement, les emprunteurs commencent à rembourser leurs PEC et les intérêts commencent à courir six mois après la date à laquelle ils quittent leurs études. Cette règle rend le PCPE moins sensible aux besoins des étudiants dans des situations financières et personnelles difficiles et peut créer un fardeau financier important pour certains emprunteurs vulnérables de prêts étudiants. Afin de mieux répondre aux besoins des emprunteurs qui doivent prendre un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales (y compris pour des raisons de santé mentale) ou parentales, le budget de 2019 proposait des modifications précises au RFAFE et au RFPE.

Exiger que les étudiants qui prennent un congé d’études pour des raisons médicales ou parentales commencent à rembourser leur prêt comme s’ils avaient quitté définitivement l’école peut aggraver l’impact de circonstances déjà stressantes et coûteuses qui résultent d’une maladie, d’une blessure ou du fait de devenir parent. Le fardeau financier supplémentaire que représente le remboursement d’un prêt étudiant pourrait inciter les emprunteurs à retarder davantage leurs études ou à s’y retirer complètement, retardant ainsi l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ou leur faisant perdre les avantages importants qu’ils en retireraient. De plus, cet impact financier est particulièrement ressenti par les emprunteurs handicapés, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé d’études pour des raisons médicales, et par les emprunteuses, qui peuvent être plus susceptibles de prendre un congé parental puisqu’elles sont encore les principales dispensatrices de soins au sein des familles.

Contexte

Le PCPE offre une aide financière aux étudiants sous forme de bourses et de prêts pour compléter les ressources et aider à couvrir les coûts des études postsecondaires. Offert en partenariat avec 10 provinces et territoires, le PCPE fournit jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés d’un emprunteur en bourses et en prêts, tandis que les provinces et territoires participants couvrent le reste. Les provinces et territoires non participants, soit le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, reçoivent des paiements compensatoires du gouvernement fédéral pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le PCPE offre le Programme d’aide au remboursement pour aider les emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur PEC. Toutefois, il n’existe actuellement aucune disposition particulière pour aider les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour prendre soin d’un nouvel enfant ou pour se remettre d’une maladie ou d’une blessure.

Dans le budget de 2019, plusieurs mesures ont été annoncées pour moderniser le PCPE et le rendre plus souple et plus accessible aux emprunteurs en situation de vulnérabilité financière ou personnelle. Des modifications législatives et réglementaires ont déjà été apportées pour mettre en œuvre plusieurs de ces mesures; on a notamment abaissé les taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens, rendu la période de non-remboursement de six mois suivant les études sans intérêt, augmenté les mesures de soutien et la souplesse pour les étudiants handicapés et facilité le retour en bon état des prêts aux emprunteurs en souffrance. Ces modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre la mesure finale annoncée dans le budget de 2019, soit un congé sans intérêt et sans paiement pour les emprunteurs qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales, y compris un congé pour santé mentale, ou pour des raisons parentales.

Objectif

L’objectif est d’aider à rendre l’éducation postsecondaire plus accessible et abordable en introduisant un congé pour raisons médicales et un congé parental sans intérêt et sans paiement sur les prêts d’études canadiens. Plus précisément, le projet de règlement contribuerait à alléger le fardeau financier et le stress des étudiants qui prennent un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales et parentales, y compris un congé pour santé mentale, et à réduire les obstacles financiers à la poursuite de leurs études postsecondaires. On s’attend à ce que la proposition profite particulièrement aux emprunteurs handicapés, dont beaucoup doivent prendre des pauses temporaires de leurs études, et aux emprunteuses qui sont plus susceptibles de prendre un congé parental.

Description

Plusieurs articles du RFAFE et du RFPE seraient modifiés pour permettre aux étudiants à temps plein et à temps partiel, emprunteurs de PEC, de demander un congé pour raisons médicales ou un congé parental sans intérêt et sans paiement par périodes de 6 mois, jusqu’à un maximum de 18 mois. Plus précisément, les changements suivants seraient apportés :

modifier le RFAFE et le RFPE pour donner aux étudiants à temps plein qui prennent un congé pour raisons médicales ou un congé parental la possibilité de demander le congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après sa fin;

modifier le RFAFE et le RFPE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps plein, les paiements des prêts ne soient pas exigés et que les intérêts ne s’accumulent pas, par périodes de 6 mois, jusqu’à concurrence de 18 mois, lorsqu’ils sont en congé pour des raisons médicales ou parentales;

modifier le RFAFE pour donner aux étudiants à temps partiel qui prennent un congé pour raisons médicales ou un congé parental la possibilité de demander le congé dans les 6 mois suivant l’interruption de leurs études, pourvu que cette date se situe dans les 12 mois suivant l’événement médical ou la date à laquelle l’enfant a rejoint la famille, et de demander une prolongation de leur congé à tout moment entre 30 jours avant la fin de leur congé et 30 jours après sa fin;

modifier le RFAFE pour faire en sorte que, dans le cas des étudiants à temps partiel, le remboursement des prêts ne soit pas exigé et que les intérêts ne s’accumulent pas pendant les périodes de congé pour raisons médicales ou parentales;

modifier le RFAFE pour faire en sorte qu’aucune période de congé pour raisons médicales ou de congé parental ne soit prise en compte dans le nombre maximal de semaines de soutien du PCPE qu’un étudiant peut recevoir à vie;

modifier le RFAFE pour faire en sorte que les étudiants en congé pour raisons médicales ou en congé parental qui font faillite puissent se prévaloir des avantages existants qui sont offerts aux étudiants en cours d’études qui vivent la même situation.

Le congé pour raisons médicales serait défini comme un congé temporaire de l’obligation de paiement d’un PEC pour des problèmes médicaux, y compris des problèmes de santé mentale, qui, de l’avis d’un professionnel de la santé, nuisent considérablement à la capacité de l’étudiant de poursuivre son programme d’études. Les étudiantes enceintes pourraient également prendre un congé pour raisons médicales, au besoin, pour des raisons liées à leur grossesse avant la date de naissance de leur enfant.

Le congé parental serait défini comme un congé temporaire des obligations de paiement d’un PEC après la naissance d’un enfant, la finalisation d’une adoption ou le début de la tutelle légale d’un enfant.

Les emprunteurs qui ne sont plus aux études (c’est-à-dire ceux qui ont commencé à rembourser leur prêt après la fin de leur période de six mois sans intérêt et sans paiement) n’auraient pas droit à un congé médical ou parental sans intérêt et sans paiement...

Source; Gouvernement du Canada :  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2020/2020-02-08/html/reg1-fra.html 




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