Accès aux documents scolaires pour les étudiant(e)s incapables de lire les imprimés

ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DES MÉMOIRES PRÉSENTÉS AU PROJET NEADS

Un sentiment commun ressort des nombreux mémoires présentés par les dispensateurs de services qui produisent et fournissent des documents en média substitut dans les établissements postsecondaires au Canada : d’une part les étudiants font de plus en plus connaître leurs besoins en la matière, et d’autre part les progrès technologiques facilitent la production et la distribution de tels documents. Comme l’indique le mémoire présenté par Assistive Technology BC, « Le passage de l’analogique au numérique offre divers modes de lecture aux étudiant(e)s incapables de lire les imprimés. En outre, le développement de logiciels s’adressant expressément aux personnes handicapées ou permettant d’effectuer des tâches spécifiques ouvre la voie à de nouvelles méthodes de lecture et d’écriture. »

Par ailleurs, on cite plusieurs facteurs qui constituent des obstacles à la diffusion efficace et rapide des documents en média substitut aux étudiants handicapés. Comme il n’existe pas de mécanisme efficace pour le partage centralisé de ces documents, cela signifie que l’option la plus efficace consiste souvent à produire à l’interne ces documents, sur les campus. Cependant, la production à l’interne est souvent limitée par l’absence de fonds aisément disponibles et expressément alloués à la production de documents en média substitut. Plusieurs autres obstacles nuisent à la mise en place d’un système efficace, notamment la Loi sur le droit d’auteur, l’application de la loi par les éditeurs, et l’absence de normes universelles et minimales en matière de production de documents en média substitut.

Plusieurs organisations qui ont présenté un mémoire au projet NEADS sont d’accord sur les obstacles qui entravent la production et la distribution de documents en média substitut au Canada, et elles sont d’accord également sur certaines mesures qu’il faudrait prendre pour améliorer le système au Canada.

Changements législatifs

Dans les mémoires, on a maintes fois mentionné qu’il fallait modifier la loi canadienne sur le droit d’auteur, afin qu’elle soit plus inclusive et qu’elle tienne compte des besoins des Canadiens et Canadiennes incapables de lire les imprimés. La loi doit être rédigée clairement et être bien comprise par les producteurs de documents et les dispensateurs de services, tout en levant les obstacles qui empêchent la production et la distribution rapides des documents en média substitut. Dans son mémoire, la Canadian Association of Educational Resource Centres for Alternate Formats (CAER) suggère que : « la loi devrait contenir une déclaration générique qui exempte tous les médias utilisables par les personnes ayant des déficiences perceptuelles».

Certaines organisations qui ont présenté un mémoire ont également envisagé l’adoption d’une loi, afin d’exiger des éditeurs qu’ils fournissent une version numérique normalisée et accessible de tous les manuels qu’ils produisent. Ainsi, les producteurs de documents en média substitut pourraient recevoir rapidement les fichiers textes et les convertir facilement dans divers médias substituts, à l’intention des étudiants qui en ont besoin. Cette étape, comme on l’a mentionné, ferait en sorte que les documents produits en média substitut seraient de bien meilleure qualité qu’actuellement, et que les étudiants pourraient recevoir leurs documents plus près du début des classes. Dans la même veine, l’Association canadienne des conseillers en services aux étudiants handicapés au postsecondaire (ACCSEHP) suggère que les fichiers textes électroniques fournis par les éditeurs devraient être affichés dans un dépôt national, pour un accès aisé et universel.

Normes universelles

Une autre recommandation présentée par plusieurs organisations dans leurs mémoires est l’établissement d’un ensemble universel de normes, pour chaque média substitut utilisé. Comme plusieurs organisations produisent de tels documents à l’interne sur de nombreux campus, la qualité de ces documents varie grandement d’une organisation à l’autre. Des normes minimales universelles pour la production de documents en média substitut feraient en sorte que tous les étudiants recevraient des documents clairs, accessibles et utilisables.

Financement approprié

Le financement des documents en média substitut est également un autre problème important. Dans les mémoires des organisations, on estime que les établissements, à qui on demande souvent de produire les documents en média substitut pour les étudiants, ne disposent pas habituellement des fonds requis pour le personnel, la production et l’équipement. Par ailleurs, les étudiants ne reçoivent pas nécessairement de fonds gouvernementaux pour couvrir le coût des documents en média substitut. Non seulement les étudiants doivent ils trouver un moyen pour payer leurs documents en média substitut, mais ils doivent également obtenir la technologie adaptée requise pour utiliser efficacement ces documents. On devrait constituer un ou plusieurs fonds appropriés pour couvrir ces coûts dans tout le pays, de façon équitable et efficace, afin de desservir les étudiant(e)s incapables de lire les imprimés.

Besoin de documents en braille

On doit également répondre aux demandes de documents en braille, présentées par les étudiants du postsecondaire qui en ont besoin. Avec les progrès du numérique et des médias substituts à grande composante technologique, les gouvernements et les dispensateurs de services ne doivent pas oublier que certains étudiants préféreront obtenir leurs documents scolaires en braille, technique avec laquelle ils sont le plus à l’aise. Les services postsecondaires – offerts tant par les campus que les agences externes – doivent recevoir des fonds adéquats pour offrir aux étudiants qui en ont besoin des documents en braille. De nombreux groupes nous ont dit qu’ils ont besoin de fonds pour couvrir les coûts de la production des manuels en braille. De plus, la technologie de lecture des documents en braille doit être financée et offerte aux étudiants qui en ont besoin. La technologie accroît la capacité des étudiants d’utiliser le braille, et elle améliore la production des documents en braille.

Base de données nationale pour le partage des documents

Plusieurs mémoires ont proposé la création d’une base de données nationale de documents en média substitut, et la mise en place d’un ou plusieurs systèmes de distribution, qui seraient utilisables par les organisations qui produisent et distribuent ces documents. Comme bon nombre de documents scolaires en média substitut sont déjà produits par des organisations bien implantées, comme l’INCA, et que d’autres le sont de façon informelle sur les campus postsecondaires, ces systèmes permettraient à toutes les parties intéressées au Canada de savoir où et dans quels formats les documents sont disponibles pour les étudiants.

Ces idées, et plusieurs autres constatations et recommandations importantes, sont décrites plus en détail dans l’annexe suivante, qui contient le texte intégral de tous les mémoires reçus. Les résultats de l’enquête réalisée pour le projet NEADS et leur analyse subséquente constituent une mine d’informations précieuses, et il en va de même pour les mémoires qui suivent et qui méritent qu’on s’y attarde. D’ailleurs, les constats de notre recherche recoupent souvent les recommandations des groupes d’intervenants et des producteurs de documents en média substitut.

Les organisations suivantes ont présenté les mémoires qui figurent en annexe :

• Assistive Technology BC
• Disability Service Providers in Post-Secondary Education in Alberta
• Association canadienne des conseillers en services aux étudiants handicapés au postsecondaire (ACCSEHP)
• Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Steering Committee on Transcription Services
• École W. Ross MacDonald
• College Committee on Disability Issues (Ontario)
• Canadian Association of Educational Resource Centres for Alternate Formats (CAER)
• British Columbia College and Institute Library Services (CILS)

Table des matières

Haut