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À quel bureau du gouvernement fédéral dois-je m’adresser pour obtenir de l’information sur les programmes et services à l’intention des personnes handicapées?


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Répertoire d'aide financière

Programmes provinciaux et territoriaux - Ontario

Aide à l'employabilité des personnes handicapées

En 1998, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi concernant la création du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées(POSPH), nom donné par la province au programme AEPH. Ce programme était conçu pour remplacer le programme RPPH dans la province. Une directive du gouvernement interdit d'ailleurs expressément l'utilisation du POSPH pour défrayer les coûts associés à l'enseignement postsecondaire. La directive se lit comme suit :

« Les biens et services suivants NE SERONT PAS financés aux termes de l'élément des soutiens à l'emploi du POSPH : … Les programmes pour lesquels une aide financière est offerte aux termes du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario ou les programmes visés par la Loi sur l'éducation, ainsi que tous les biens et services nécessaires pour participer à ces programmes… »

Source : Brochure "Ontario Disability Support Program - Employment Supports: Eligible Goods and Services." Directive # 105-01, 1er janvier 1999, Direction du POSPH, page 32 (en anglais seulement).

Programme de prêts d'études

Le gouvernement de l'Ontario offre aux étudiant-e-s une aide financière qui prend la forme de subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement postsecondaire et du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO). Chaque année, quelque 200 000 étudiant-e-s du niveau postsecondaire reçoivent plus de 1,6 milliard de dollars en aide financière dans le cadre du RAFEO.

Le RAFEO a pour objectif d'aider les étudiant-e-s provenant de familles à faible revenu à assumer les coûts de leurs études postsecondaires. Le RAFEO a pour objet d'offrir aux étudiant-e-s des chances égales d'accéder aux études postsecondaires en leur fournissant une aide financière directe pour les aider à assumer les coûts liés à leurs études (p. ex., droits de scolarité, achats de livres et de fournitures) et les frais de subsistance de base.

Les étudiant-e-s (de même que leur famille, s'il y a lieu) doivent assumer les coûts de base des études postsecondaires. Le RAFEO vise à compléter, et non à remplacer, les ressources financières que l'étudiant-e (et sa famille, le cas échéant) est censé fournir.

Direction du soutien aux étudiantes et étudiants de l'Ontario
Tél. : 807-343-7260 (étudiants ontariens inscrits dans un établissement postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario).
ATS : 1-800-465-3958
http://osap.gov.on.ca

Prêts et bourses du RAFEO

Lorsque vous présentez une demande au titre du RAFEO, vous demandez automatiquement un prêt du Programme canadien de prêts aux étudiants ou un prêt du Régime de prêts aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario, ou encore les deux. Si vous recevez un prêt canadien ou un prêt ontarien, vous devez commencer à le rembourser 6 mois après la fin de vos études à temps plein. Pendant vos études, le ou les gouvernements paient les intérêts de votre prêt.

Pour pouvoir faire une demande d'aide par l'entremise du RAFEO, vous devez vous conformer aux exigences suivantes :

  • Vous devez être citoyen-ne canadien-ne ou résident-e permanent-e du Canada (immigrant-e ayant obtenu le droit d'établissement). Les étudiant-e-s avec visa ne sont pas admissibles au RAFEO.
  • Vous devez également respecter l'un des critères suivants pour répondre aux exigences du RAFEO en ce qui concerne le domicile en Ontario :
    1. Vous avez habité en Ontario au moins pendant les 12 mois consécutifs précédant le début de vos études postsecondaires à plein temps; ou
    2. Si vous êtes marié-e ou vivez en union de fait, on peut déterminer votre lieu de résidence selon la période de temps que votre conjoint-e ou votre conjoint-e de fait a vécu en Ontario ; ou
    3. Si on vous considère comme étudiant-e aux fins du RAFEO, on peut baser votre résidence sur celle de votre père ou votre mère, beau-père ou belle-mère, tuteur ou tutrice ou répondant officiel-le. Cette personne doit avoir eu sa résidence familiale en Ontario au moins pendant les 12 mois consécutifs précédant le début de votre période actuelle d'études.
  • Vous devez être inscrit-e ou envisager de vous inscrire dans un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu.
  • Vous devez être inscrit ou envisager de vous inscrire à un programme d'études postsecondaires reconnu.
  • Vous devez suivre des cours correspondant à au moins 60 % d'une charge de cours complète, ou 40 % si vous avez une incapacité permanente.
  • Votre programme d'études doit avoir une durée minimale de 12 semaines.

Établissements d'enseignement postsecondaires reconnus

Pour être admissible à un prêt d'études canadien, vous devez être inscrit-e à un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu situé n'importe où au monde. Pour être admissible à un Prêt ontarien, vous devez être inscrit-e dans une université ou un collège d'arts appliqués et de technologie reconnu au Canada ou un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu en Ontario.

Vérification du crédit

Si vous n'avez pas présenté de demande au titre du RAFEO l'année dernière, le ministère effectuera une vérification de votre solvabilité. S'il est établi que vous avez eu des arriérés de plus de 90 jours relativement à au moins trois prêts personnels ou comptes de crédit, dont chacun s'élève à au moins 1 000$, au cours des trois dernières années, vous ne serez pas admissible à un prêt ontarien d'études et peut-être pas non plus à un prêt canadien d'études. Vous serez prévenu-e si la vérification ne vous est pas favorable. Il existe une procédure d'appel pour les personnes qui se trouvent dans une situation exceptionnelle et qui, selon toute vraisemblance, seront en mesure de rembourser leur prêt d'études.

Pour plus de précisions, communiquez avec votre bureau d'aide financière.

Direction du soutien aux étudiantes et étudiants de l'Ontario
Tél. : 807-343-7260 (étudiants ontariens inscrits dans un établissement postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario).
ATS : 1-800-465-3958
http://osap.gov.on.ca

Aide financière aux étudiant-e-s sourd-e-s et malentendant-e-s qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du pays

Le RAFEO offre des prêts et des bourses aux étudiant-e-s sourd-e-s et malentendant-e-s qui doivent fréquenter des établissements d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du pays pour des raisons reliées à leur déficience. Ils peuvent obtenir des prêts en passant par le RAFEO et des bourses par l'intermédiaire du programme des Bourses aux étudiantes et étudiants handicapés qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du pays.

Un Guide du gouvernement de l'Ontario contient des renseignements sur la marche à suivre pour présenter des demandes de bourse ainsi que sur les règles du programme.

Bourse pour étudiant-e-s handicapés

Les étudiant-e-s handicapés de l'Ontario sont admissibles à une subvention pour initiatives spéciales (Subventions canadiennes pour études) du Programme canadien de prêts aux étudiants et les bourses aux étudiant-e-s handicapés du RAFEO. Pour obtenir une de ces bourses, on peut se procurer un formulaire de demande aux divers services pour étudiant-e-s handicapés et des bureaux des bourses aux étudiant-e-s de la province. Les dépenses permises en vertu de ce programme de bourses peuvent couvrir les frais reliés, entre autres, aux appareils ou services comme les preneurs de notes, les tuteurs, le transport adapté, les aides et l'équipement techniques, les ordinateurs, les orthèses et fauteuils spéciaux.

Financement disponible

Un-e étudiant-e qui fréquente un établissement d'enseignement au cours de l'année scolaire 1999-2000 (pour les programmes commençant après le 1er août 1999) pourra accéder à des prêts pouvant aller jusqu'à 9 350 $ (dont 7 000 $ sont remboursables) comme s'il ou elle étudiait en Ontario grâce au RAFEO.

Le RAFEO est un programme qui est fonction des besoins, ce qui veut dire que le montant de l'aide sous forme de prêt disponible par le biais du RAFEO dépendra des circonstances individuelles de l'étudiant-e et de sa famille. Les étudiant-e-s à faible revenu pourront accéder à des prêts pour couvrir les coûts admissibles associés à la nécessité de fréquenter des établissements d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du pays. On s'attend à ce que les parents des étudiant-e-s qui ont un revenu moyen et élevé assument une partie des frais encourus pour les études de leurs enfants, ce qui réduira le montant des prêts accordés.

Tous les étudiant-e-s, peu importe le revenu familial, recevront une bourse pour couvrir les coûts admissibles qui dépassent le montant de prêt maximum de 275 $ par semaine d'études prévu par le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Régime de prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario.

Si vous avez des questions supplémentaires, communiquez avec la Direction du soutien aux étudiantes et étudiants, au ministère de l'Éducation et de la Formation par courriel : tdd@osap.gov.on.ca, par téléphone au (807) 343-7257, par téléscripteur au 1-800-465-3958, ou par télécopieur au (807) 343-7278.

Source : Renseignements trouvés en direct sur le site Web du RAFEO à l'adresse suivante : http://osap.gov.on.ca/not_secure/deaf.htm


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